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Bonjour
j'ai un petit conflit avec la M.D.P.H de ma région donc n'ayant pas trouve de réponse a ma question et n'arrivons pas a joindre la M.D.P.H je pose ma question ici
j'ai mon fils qui est en institue thérapeutique I.T.E.P donc comme chaque anneé je vient de faire le renouvellement de l'A.E.E.H qui vient d'être rejeté motif taux d'incapacité inférieur a 50%
je ne comprend pas trop pourquoi cette décision soudaine alors que l'on me versé cette aide jusqu'à présent et que dans les condition d'attribution un enfant qui fréquente un établissement spécialisé a droit a cette aide
L’AEEH est une allocation familiale. Elle peut être perçue par tout parent qui a la charge
permanente et effective d’un enfant handicapé.
Conditions de handicap
Le taux d’incapacité permanente, apprécié d’après le guide-barème annexé au décret
n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles),
doit être :
D’au moins 80%,
Ou compris entre 50 et 79% :
Si l’enfant fréquente un établissement médico-social (IME, ITEP) en externat
ou en semi-internat.
Si l’état de l’enfant nécessite le recours à des soins ou à des dispositifs
adaptés dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.
J e me demander si les lois avais change quelqu'un pourrez t'il me renseigner
merci
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